• TVA non applicable selon l'article 293B du Code Général des Impôts.
• Réserve de propriété, loi du 12 mai 1980 : Les toiles restent la propriété de l'artiste jusqu'au paiement intégral.
• Déduction fiscale pour les entreprises, article 238 bis AB du Code Général des Impôts

                   Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

                   Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 41
                   Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

                    La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

                    Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.